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Pour créer une association

Vous désirez créer une association loi 1901, et vous êtes à la recherche d'informations.
Pour vous aider, la ville de Balaruc-les-Bains a mis en ligne une série de fiches pratiques.

Pour les consulter, cliquez ici

Fiches pratiques

1-1 Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (doc en téléchargement)
1-2-décret du 16 août 1901 (doc en téléchargement)
2-1-phases de création d'une association (doc en téléchargement)
2-2-Statuts types commentés (doc en téléchargement)
2-3-l'assemblée générale constitutive (doc en téléchargement)
2-4-phases de création d'une association lettres type (doc en téléchargement)
2-5-déclaration création association cerfa_13973_01 (doc en téléchargement)
2-6-déclaration personnes administratives cerfa_13971_01 (doc en téléchargement)
3-1-formalités post - création (doc en téléchargement)
3-2-Registre Administratif (doc en téléchargement)

Création de votre association

La loi du 1er juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et fonctionner sans autorisation, ni déclaration. Dans ce cas, les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun acte de vie civile ne peut être accompli au nom de l'établissement.

Toutefois, la déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

Où et comment déclarer son association ?

Vous devez vous adresser désormais à la D.D.C.S. ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour y retirer :

  • la liste des pièces à fournir,
  • un modèle type de statuts à déposer
  • l'imprimé correspondant au Bureau
  • le bulletin d'inscription au Journal Officiel

L'adresse de cette structure est la suivante :

ZAC du MAS D'ALCO
Rue Serge LIFAR
(Derrière le conseil général de l'Hérault)
Tel : 04 67 41 72 00

Les horaires d'ouverture sont les suivants :

  • Pour un simple dépôt de dossier complet : 9h - 11h30/14h - 16h
    Il existe une bannette dans laquelle les dossiers peuvent être déposés.
    La D.D.C.S. prend ensuite contact par téléphone avec l'Association concernée.
  • Pour des renseignements ou l'obtention de documents,
    Pour toute question relative à la création d'une association, une permanence est organisée les : Lundi, mardi et jeudi de 9h - 11h30

La déclaration, en deux exemplaires, doit être signée et datée par au moins deux des administrateurs.

Comptez un mois pour la délivrance du récépissé de déclaration.

Publication au Journal Officiel

La "demande d'insertion de déclaration" remplie lors du dépôt de la déclaration sera envoyée par la D.D.C.S. au Journal Officiel. Cette parution payante doit avoir lieu dans un délai de 2 à 3 mois après le jour de la déclaration.
Cette publication est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

L'assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l'association. Elle se réunit, une seule fois, pour la création de l'association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.

Pour en savoir plus, cliquez ici
http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/demarches/associations.shtm

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