L’accueil physique du service Urbanisme et Habitat est ouvert les matins sur rendez-vous.
Les RDV sont à prendre par téléphone
04 67 80 92 00
ou par mail
urbanisme@mairie-balaruc-les-bains.fr
L’accueil téléphonique est disponible tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, ainsi que les échanges par mails.
Dépôt de dossier
Il est également possible de déposer les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) à destination de ce service, dans la boîte-aux-lettres installée à l’entrée du pôle technique municipal (11 rue des catamarans/ZAE).
Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.
Instruction des dossiers
En parallèle, pour toute question concernant l'instruction ou un avant-projet, le service instructeur de Sète Agglomération Méditerranée assure une permanence téléphonique :
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h,
04 67 18 40 35
ainsi que par mail
urba-pole-est@agglopole.fr
Pour en savoir plus, rejoignez le site de Sète Agglopôle Méditerranée
https://www.agglopole.fr/habiter-se-former/le-logement-2/demander-une-autorisation-durbanisme/
La loi Duflot du 18 janvier 2013 impose à chaque commune de disposer de 25% de logements locatifs sociaux. Malgré la forte volonté municipale qui a permis à la ville de combler en partie le retard accumulé en la matière depuis de nombreuses années et de disposer aujourd’hui sur son territoire de 470 logements aidés (contre 229 en 2008), Balaruc-les-Bains ne remplit pas ses obligations.
A cela plusieurs raisons et notamment le retard pris dans des opérations d’aménagement comme le projet cœur de station ou celui des Nieux, qui prévoyaient environ 200 logements locatifs sociaux.
Des opérations qui auraient permis à notre commune d’atteindre les objectifs fixés par l’État.
Pour ne pas avoir pu respecter ses objectifs, l’État a émis un arrêté de carence à l’encontre de la commune.
Cet arrêté a pour principales conséquences le transfert du droit de préemption urbain de la commune au profit des services de l’Etat, retardant les démarches dans l’instruction des dossiers en la matière, mais n’empêchant pas les préemptions pour du logement locatif social.
Néanmoins, les élus balarucois entendent poursuivre leur démarche visant à permettre à toutes les catégories de population de se loger. La démarche engagée de construction de logement locatif social sur les deux précédents mandats, reste une priorité pour la Municipalité balarucoise sur la période 2020-2026. Un travail de prospective foncière a été engagé. De nouvelles opérations d’aménagement urbain sont également à l’étude.
Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un permis de construire avant de réaliser des travaux. Avant d'acquérir ou de modifier un bien, une maison ou un terrain, il est important de se référer aux différentes règles d'urbanismes afin de consulter les dispositions réglementaires.
Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation.
Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne sur les formalités administratives obligatoires :
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, mais un document informatif sur les possibilités d'occupation ou d'utilisation d'un terrain. Le délai légal de réponse est de deux mois.
Les travaux soumis à autorisation :
Les formalités à accomplir :
Une demande de permis de construire accompagnée des plans du projet doit être constituée et déposée au service Urbanisme.
Une déclaration sur formulaire réglementaire accompagnée de plans doit être déposée au service Urbanisme.
Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
La demande de déclaration préalable
Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.
Les formalités à accomplir :
Vous pouvez également télécharger, les formulaires de :
Ainsi qu'une notice explicative établie par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable qui vous précisera :
Service Urbanisme
Pôle Municipal - rue des Catamarans
Accueil tous les matins sur rendez-vous.
Les RDV sont à prendre par téléphone
04 67 80 92 00
ou par mail
urbanisme@mairie-balaruc-les-bains.fr
L’accueil téléphonique est disponible tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, ainsi que les échanges par mails.
La loi du 11.02.2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1.01.2015. L’objectif n’étant pas atteint, une mesure pour faciliter la mise en application de cette loi a été mise en place avec la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP).
L’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’Ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en Mairie ou en Préfecture. Il correspond à la définition d'un programme de mise en accessibilité comprenant notamment :
L'Ad'Ap engage vers une mise en accessibilité sur un délai de 1 à 6 ans, voire 9 ans (selon la catégorie d'ERP). Cet engagement est irréversible et sera soumis à contrôle.
Les AD’AP comprennent également les demandes de dérogations (accordées uniquement dans des cas précis, définis par la loi du 11.02.2005).
Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 – article 3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id
Décret 2014-1327 du 5 novembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708128&categorieLien=id
Synthèse des différents textes du code de la construction et de l’habitation
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html
Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes (commerce de proximité, hôtels, restaurants…).
AD’AP portant sur un seul ERP sur une période (1,2 ou 3 années)
Dossier à transmettre à la mairie avant le 27 septembre 2015 en 4 exemplaires et en copie à la commission communale d’accessibilité.
AD’AP portant sur un seul ERP de 1ère à 4ème catégorie sur plusieurs périodes (jusqu’à 6 ans et exceptionnellement 9 ans pour un patrimoine complexe)
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr, et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
AD’AP portant sur plusieurs ERP
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr, et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
AD’AP portant sur une ou plusieurs installation ouvertes au publics
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr, et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
AD’AP portant sur un ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale d’accessibilité
Dans la majeure partie des cas, les travaux de mise aux normes ne nécessitent pas de permis de construire ou d’aménager. Un formulaire Cerfa, le formulaire 13824*03 (demande d’autorisation de construire) téléchargeable sur le site accessibilite.gouv.fr devra être rempli et déposé en mairie avant le 1er octobre 2015.
Dans le cas où un permis est nécessaire, il faudra réaliser un dossier spécifique.
Une fois l’Ad’AP déposé, le dossier est analysé et l’approbation intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de notification de décision dans ce délai vaut approbation.
Dès lors les travaux peuvent s’engager. Le gestionnaire de l’ERP doit en assurer la publicité.
Une convention signée le 27 juin entre l’Etat, la Caisse des dépôts et BPi France permet l’accompagnement financier dans les travaux d’accessibilité.
Pour le secteur privé, Bpifrance, détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l’Etat, mobilise le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de prêts et interventions en garantie « généralistes ».
Les ERP déjà accessibles devaient transmettre avant le 1er mars 2015 à leur préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de l’établissement.
Les ERP en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 devaient envoyer leur déclaration dans un délai de 2 mois après la fin des travaux.
Le délai fixé est de 1 à 3 ans, cependant, des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».
Il existe également de nombreux cas de dérogation. S’il est fait état d’impossibilités techniques par exemple. Si l’ERP est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
Autre cas de dérogation : la « disproportion manifeste ». Si une entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation.
Pour les ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation automatique est accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes.
Enfin, la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité pour le handicap moteur ; par contre les autres handicaps doivent être pris en compte.
Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique. Toute dérogation doit être justifiée et argumentée.
Le dépôt d’Ad’AP étant obligatoire, les contrevenants seront passibles d’une sanction de 1.500 à 5.000 euros. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 et qui sont suspendues durant la période pendant laquelle les ERP devront déposer leurs demande d’Ad’AP, s’appliquent.
Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle » créé par l’ordonnance. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.
Enfin, le recours collectif en justice de clients à l’encontre d’un établissement qui ne serait pas aux normes demeure un risque non négligeable et appuyé par les associations de défense des personnes handicapées.
• Supports :
4 fiches disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vous-etes-proprietaire-ou,41183.html pour :
Les différents Cerfa : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
• Contacts :
● Site internet de référence :
http://www.accessibilite.gouv.fr/
(Règlementation ; Formulaires Cerfa ; Questions fréquentes …)
● Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :
Correspondant accessibilité (de préférence par email)
ddtm-saten-as@herault.gouv.fr
04.34.46.61.04
Bât. Ozone. 181, place Ernest Granier. 34.064 Montpellier Cedex 02
● La CAPEB (Artisans formés pour les travaux accessibles) :
Répertoire des entreprises labellisées « Handibat » dans l’Hérault.
04 99 77 22 80
● Thau agglo :
Pour les commerces uniquement (architecte conseil) : renseignement auprès de Dalila CHEIKH BOUKAL
04-67-46-47-48
● Ville de Balaruc-les-Bains
Service commerce (Mairie)
04.67.46.81.00
Pour en savoir plus, téléchargez les dossiers :
- Agenda d'Accessiobilité programmé : l'Essentiel
- Guide à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants classés ERP 5ème catégorie