Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation d’un bien immobilier.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable
- Certificats d'urbanisme
- Changement de destination ou d’usage d’un bien
Pour savoir quel dossier remplir pour mon projet, consultez la plateforme du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé de Sète Agglopôle Méditerranée.
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur le territoire, 2 possibilités vous sont offertes :
- téléchargez les formulaires (pdf) que vous trouverez les pages correspondant aux travaux à mener
- déposez directement votre dossier en ligne. Un tutoriel est à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
Le service instructeur assure une permanence un jeudi sur 2, dans les locaux du Pôle Municipal, sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous : 04 67 80 92 00, au minimum 10 jours avant la date souhaitée, avec un avant-projet avancé (plans, description, etc.).
Une permanence pour vous aider dans l’instruction de vos dossiers
Vous avez un projet de construction, de rénovation de votre logement.
Le service « Autorisations du Droit des Sols » qui instruit les demandes de permis de construire, d’aménager, les déclarations préalables de travaux …, vous accompagne dans vos projets d’aménagement et facilite l’instruction des dossiers.
Des permanences sont proposées en amont au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un technicien du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé répondra à vos questions.
Prochaines permanences Urbanisme
Permanences sur rendez-vous :
- Mardi 22 juillet, après-midi
- Mardi 5 août, après-midi
- Mardi 19 août, après-midi
Pour prendre rendez-vous : contactez le service Urbanisme.
Conseils
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
ÉTAPE 1 – Préparer son projet
Le PLU : Les règles différent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Balaruc-les-Bains
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme, de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme.
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Ville de Balaruc-les-Bains, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
ÉTAPE 2 – Autorisation d’urbanisme
J’identifie la nature de mon projet et j’obtiens une autorisation d’urbanisme. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
ÉTAPE 3 – L’instruction du dossier
Le délai instruction est de 1 mois pour les demandes préalables.
Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ce délai peut être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
ÉTAPE 4 – La réalisation
Pour l’occupation du domaine public rendue nécessaire pour effectuer vos travaux, vous devez faire une demande d’occupation du domaine public :
Faire une demande d’occupation de la voie publique à la Mairie de Balaruc-les-Bains
Hôtel de Ville / Avenue de Montpellier / BP 1 – 344540 Balaruc-les-Bains
ou par email : contact@ville-balaruc-les-bains.com
Service Urbanisme
Hôtel de Ville / 23 Avenue de la Cadole / 34540 Balaruc-les-Bains
04 67 80 92 00
Horaires
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Permanences
Permanence d'accueil : tous les matins sur rendez-vous.