Etat-civil / Cadre de vie

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Urbanisme opérationnel

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un permis de construire avant de réaliser des travaux. Avant d'acquérir ou de modifier un bien, une maison ou un terrain, il est important de se référer aux différentes règles d'urbanismes afin de consulter les dispositions réglementaires.

Autorisations & Permis

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation.

Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne sur les formalités administratives obligatoires :

Les formalités administratives obligatoires

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, mais un document informatif sur les possibilités d'occupation ou d'utilisation d'un terrain. Le délai légal de réponse est de deux mois.

Le permis de construire

Les travaux soumis à autorisation :

La construction de tous bâtiments neufs, quel que soit leur affectation (habitation ou bureaux, ...)
Les ouvrages semi-enterrés, structure gonflable, hangar, abri de jardin, ouvrage démontable, tennis couvert, piscine couverte, ...
Les ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m² et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol.

Les formalités à accomplir :

Une demande de permis de construire accompagnée des plans du projet doit être constituée et déposée au service Urbanisme.

La déclaration de travaux et ouvrages exemptés de permis de construire

Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (toiture, façade, ravalement, vitrines, devantures, création ou modification d'ouvertures).
Les murs de clôture, les piscines non couvertes, l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, etc., d'une superficie ne dépassant pas 20 m2 de surface hors œuvre brute est prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
La réfection d'un crépi de façade ou son traitement par coloration, même sans travaux, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de travaux.

Les formalités à accomplir :

Une déclaration sur formulaire réglementaire accompagnée de plans doit être déposée au service Urbanisme.

Le permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable

Le changement de destination ou d'usage d'un local ou d'une habitation

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire
soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable
Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l'objet de la compensation (le cas échéant).

Vous pouvez télécharger les formulaires de :

Demande de certificats d'urbanisme pour connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain, ou savoir si une opération projetée est réalisable. (lien vers formulaire)
Demande de Permis de Construire une Maison Individuelle et/ou annexes. (formulaire de demande de permis de construire, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Construire (autre que Maison individuelle) ou demande de Permis d'Aménager. (Groupé d'habitation, Division de terrain, Lotissements, Terrains de camping,…). (formulaire de demande de permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis de construire, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Démolir (Dans les secteurs protégés, Secteur sauvegardé, Périmètre de Protection des Monuments Historiques, Sites Classés). (formulaire de demande de permis de démolir, bordereau de pièces à joindre) (lien vers formulaires)
Demande de Déclaration Préalable (Petit projet, Piscine, ravalement de façade, clôture en secteur protégés, …). (formulaire de demande de déclaration préalable, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)

Vous pouvez également télécharger, les formulaires de :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux
Demande de permis modificatif
Demande de transfert de permis

Ainsi qu'une notice explicative établie par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable qui vous précisera :

A quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements,
Quelles sont les pièces à joindre au dossier de Demande ou de Déclaration,
Comment les établir.

Renseignements

Service Urbanisme
Pôle Municipale - rue des Catamarans
04 67 80 92 00

Établissements recevant du Public

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) / Mode d’emploi

1) L’Ad’AP : Définition :

La loi du 11.02.2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1.01.2015. L’objectif n’étant pas atteint, une mesure pour faciliter la mise en application de cette loi a été mise en place avec la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP).
L’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’Ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en Mairie ou en Préfecture. Il correspond à la définition d'un programme de mise en accessibilité comprenant notamment :

Le niveau d'accessibilité actuel (état des lieux)
La définition des travaux
L'évaluation des budgets par type de travaux
La planification des travaux

L'Ad'Ap engage vers une mise en accessibilité sur un délai de 1 à 6 ans, voire 9 ans (selon la catégorie d'ERP). Cet engagement est irréversible et sera soumis à contrôle.

Les AD’AP comprennent également les demandes de dérogations (accordées uniquement dans des cas précis, définis par la loi du 11.02.2005).

2) L’Ad’AP : Cadre législatif :

Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 – article 3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id

Décret 2014-1327 du 5 novembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708128&categorieLien=id

Synthèse des différents textes du code de la construction et de l’habitation
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html

3) L’Ad’AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes (commerce de proximité, hôtels, restaurants…).

AD’AP portant sur un seul ERP sur une période (1,2 ou 3 années)

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*03
Si les travaux sont soumis à permis de construire : Cerfa « dossier spécifique »

Dossier à transmettre à la mairie avant le 27 septembre 2015 en 4 exemplaires et en copie à la commission communale d’accessibilité.

AD’AP portant sur un seul ERP de 1^ère à 4^ème catégorie sur plusieurs périodes (jusqu’à 6 ans et exceptionnellement 9 ans pour un patrimoine complexe)

Dans tous les cas : Cerfa n° 15246*01

Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr, et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)

AD’AP portant sur plusieurs ERP

Dans tous les cas : Cerfa n°15246*01

AD’AP portant sur une ou plusieurs installation ouvertes au publics

Dans tous les cas : Cerfa 15246*01

AD’AP portant sur un ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015

Dans tous les cas Cerfa 15247*01

Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale d’accessibilité

Dans la majeure partie des cas, les travaux de mise aux normes ne nécessitent pas de permis de construire ou d’aménager. Un formulaire Cerfa, le formulaire 13824*03 (demande d’autorisation de construire) téléchargeable sur le site accessibilite.gouv.fr devra être rempli et déposé en mairie avant le 1^er octobre 2015.

Dans le cas où un permis est nécessaire, il faudra réaliser un dossier spécifique.
Une fois l’Ad’AP déposé, le dossier est analysé et l’approbation intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de notification de décision dans ce délai vaut approbation.
Dès lors les travaux peuvent s’engager. Le gestionnaire de l’ERP doit en assurer la publicité.

4) L’Ad’AP : contenu du dossier :

Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes.
La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique du patrimoine.
La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période.
L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues.

5) L’Ad’AP : comment financer ?

Une convention signée le 27 juin entre l’Etat, la Caisse des dépôts et BPi France permet l’accompagnement financier dans les travaux d’accessibilité.
Pour le secteur privé, Bpifrance, détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l’Etat, mobilise le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de prêts et interventions en garantie « généralistes ».

6) L’Ad’AP : des exceptions ?

Les ERP déjà accessibles devaient transmettre avant le 1er mars 2015 à leur préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de l’établissement.

Les ERP en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 devaient envoyer leur déclaration dans un délai de 2 mois après la fin des travaux.
Le délai fixé est de 1 à 3 ans, cependant, des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».

Il existe également de nombreux cas de dérogation. S’il est fait état d’impossibilités techniques par exemple. Si l’ERP est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
Autre cas de dérogation : la « disproportion manifeste ». Si une entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation.
Pour les ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation automatique est accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes.

Enfin, la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité pour le handicap moteur ; par contre les autres handicaps doivent être pris en compte.
Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique. Toute dérogation doit être justifiée et argumentée.

7) Pas d’Ad’AP : quelles sanctions ?

Le dépôt d’Ad’AP étant obligatoire, les contrevenants seront passibles d’une sanction de 1.500 à 5.000 euros. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 et qui sont suspendues durant la période pendant laquelle les ERP devront déposer leurs demande d’Ad’AP, s’appliquent.
Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle » créé par l’ordonnance. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.

Enfin, le recours collectif en justice de clients à l’encontre d’un établissement qui ne serait pas aux normes demeure un risque non négligeable et appuyé par les associations de défense des personnes handicapées.

8) L’Ad’AP : pour vous accompagner

• Supports :

4 fiches disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vous-etes-proprietaire-ou,41183.html pour :

ERP de 5ème catégorie
ERP de 1ère à 4ème catégorie
Propriétaire ou exploitant de plusieurs ERP

Les différents Cerfa : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Les services de l’Etat (DDTM)
Les chambres consulaires (CCI et CMA)
L’Union Nationale des Professions Libérales
Les collectivités Territoriales (départements, intercommunalités, communes)
Les organisations professionnelles généralistes telles que l’Union Professionnelle Artisanale, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprise, le Mouvement des Entreprises de France.

• Contacts :

● Site internet de référence :

http://www.accessibilite.gouv.fr/
(Règlementation ; Formulaires Cerfa ; Questions fréquentes …)

● Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :
Correspondant accessibilité (de préférence par email)

ddtm-saten-as@herault.gouv.fr
04.34.46.61.04
Bât. Ozone. 181, place Ernest Granier. 34.064 Montpellier Cedex 02

● La CAPEB (Artisans formés pour les travaux accessibles) :

Répertoire des entreprises labellisées « Handibat » dans l’Hérault.

www.handibat.info

04 99 77 22 80

● Thau agglo :

Pour les commerces uniquement (architecte conseil) : renseignement auprès de Dalila CHEIKH BOUKAL

04-67-46-47-48