Autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne..

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire est téléchargeable sur le site Service Public.fr

À noter : 

  • Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
  • Un enfant qui quitte la métropole pour aller en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna) doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.