Certificat d'urbanisme

Le certificat de simple information (1 mois d’instruction)

Le certificat de simple information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Le certificat opérationnel (2 mois d’instruction)

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur un terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Comment déposer un Certificat d’urbanisme

Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire, deux possibilités vous sont offertes :

• déposez directement votre dossier en ligne, sur la plateforme d'instruction dédiée
• ou téléchargez les formulaires (pdf) sur le site Service Public.fr et déposez les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) au service Urbanisme et Habitat (11 rue des catamarans/ZAE). Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.

Pour le certificat d’urbanisme de simple information : il devra être accompagné d’un plan de situation.

Pour le certificat d’urbanisme opérationnel : il devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.

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