Afin d’assurer une circulation aisée dans les espaces publics ainsi que la sécurité des riverains, la taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est obligatoire et peut être exigée par la commune.
Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.
Obligation de tailler les haies
Les riverains (propriétaires ou locataires) doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils n'empiètent pas sur celle-ci et ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public. Votre responsabilité peut être engagée en cas d'accident.
Respecter les distances minimales (Article 671 du code civil)
Les distances à respecter sont les suivantes :
- pour les plantations de plus de 2 mètres : distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative
- pour les plantations de moins de 2 mètres : distance est fixée à 0,50 mètre de la limite séparative
La distance se calcule du milieu du tronc, de l’autre côté c’est la limite séparative qui sert de point
de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées
par rapport au niveau du terrain où elles sont plantées.
- Comment se débarrasser des végétaux coupés ?
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Il est interdit de brûler les déchets de jardinage (gazon, taille de haie, résidus de potager ...). Toute personne procédant au brûlage de végétaux est civilement et pénalement responsable en cas de sinistre.
- Que faire des déchets verts, une fois votre jardin nettoyé ?
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La meilleure solution, si on a la place, est de les composter dans son jardin. Le compost ainsi obtenu peut retourner au jardin en servant d'engrais ou de paillage pour l'hiver.
Si vous n'avez pas la possibilité d'installer un composteur, vous devez apporter vos déchets verts à la déchetterie.
Que se passe-t-il si je n'élague pas mes arbres ?
- Si les branches dépassent sur un terrain public ou sur la rue :
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Après plusieurs mises en demeure si le propriétaire de la parcelle n'effectue pas les travaux, la ville se substituera à ce manquement et exécutera les travaux d'office. Les frais occasionnés feront l'objet d'une demande de recouvrement auprès des autorités compétentes.
- Si les branches dépassent sur un terrain privé
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Le propriétaire du terrain peut vous contraindre d'élaguer votre arbre par voie de conciliation ou contentieuse. Cependant, la loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin.
Ainsi, s’il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’à côté jusqu’à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels. - Je suis locataire : qui doit élaguer les arbres ?
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Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et la présentation de devis.