La Ville de Balaruc-les-Bains met en place un dispositif légal pour la déclaration des meublés de tourisme.
Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer, d’une part quand il crée ce meublé de tourisme (changement d’usage entre un logement occupé à l’année en un logement saisonnier) ; et d’autre part il a l’obligation d’enregistrer ce meublé de tourisme en vue de l’obtention d’un numéro à publier sur tout support de promotion.
- Un meublé de tourisme, c’est quoi ?
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C’est la location d’un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile
La loi interdit de louer ou sous-louer sa résidence principale au-delà de 120 jours.
- De quoi s'agit-il ?
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Lorsqu'un propriétaire d'une résidence secondaire ou principale ou un locataire ayant l'accord du propriétaire met en location une habitation meublée, il est tenu de l'enregistrer préalablement à toute promotion. On entend par promotion, la mise en location sur Internet, les publicités prises dans les journaux, l'affichage sous forme de pancarte ou tout support papier ou numérique faisant la promotion de la location du meublé.
Un contrat de location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs
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Comment effectuer cette déclaration ?
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La commune de Balaruc-les-Bains met en place avec l’Office de Tourisme Intercommunal un lien internet vous permettant de réaliser votre déclaration de meublé en ligne : https://taxe.3douest.com/bassindethau.php
En créant votre compte sur le site, vous aurez un espace hébergeur. Ce dernier vous permettra de valider votre inscription comme meublé assujetti à la taxe de séjour.
Un numéro d'enregistrement vous sera communiqué immédiatement, il devra figurer sur tous les supports de communication faisant la promotion de la location du meublé du tourisme.
Le changement d’usage sera acté automatiquement à la délivrance du numéro d’enregistrement.
Le non-respect de ces obligations peut faire l'objet d'application d'amendes de 3ème catégorie. Celles-ci sont cumulables pour chacune des infractions.
Si vous ne maîtrisez pas les outils informatiques
Vous pouvez effectuer l'enregistrement de votre meublé de tourisme avec l’aide du pôle Taxe de Séjour de l’Office de Tourisme Intercommunal en prenant rendez-vous par mail : taxedesejour@archipel-thau.com