Des travaux chez moi : Mes démarches d’urbanisme

Conseils

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

ÉTAPE 1 – Préparer son projet

Le PLU : Les règles différent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Balaruc-les-Bains

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme, de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme.

Consulter le PLU

Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Ville de Balaruc-les-Bains, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/

Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

ÉTAPE 2 – Autorisation d’urbanisme

J’identifie la nature de mon projet et j’obtiens une autorisation d’urbanisme. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

ÉTAPE 3 – L’instruction du dossier

Le délai instruction est de 1 mois pour les demandes préalables.

Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ce délai peut être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

ÉTAPE 4 – La réalisation

Pour l’occupation du domaine public rendue nécessaire pour effectuer vos travaux, vous devez faire une demande d’occupation du domaine public :