Déclaration de décès
Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Liste des documents à fournir
- Le certificat de décès délivré par le médecin
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité
- La pièce d’identité du déclarant
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès, nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, peut être délivrée à toute personne sans justification particulière.
La demande d’acte d’état-civil est un service gratuit.
- A quoi sert un acte de décès ?
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L’acte de décès est un document indispensable à récupérer car demandé par un nombre important d’organismes.
Il est d’ailleurs réclamé pour les démarches administratives comme
- la clôture d’un compte bancaire,
- la résiliation d’un bail,
- la fin d’un contrat de mutuelle
- une déclaration de succession.
- Il peut aussi être demandé par un employeur.
Ce document est à récupérer auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile de défunt.
Concession dans un cimetière de Balaruc-les-Bains
Balaruc-les-Bains compte 2 cimetières sur son territoire. Les deux cimetières sont affectés à l’inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, des personnes domiciliées à Balaruc-les-Bains, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ou des personnes non domiciliées, mais ayant droit à une sépulture de famille.
S'adresser à la mairie de Balaruc-les-Bains pour tout achat ou renouvellement de concessions funéraires traditionnelles et de cases de columbarium.
Service Accueil - Population
Hôtel de Ville / Avenue de Montpellier / 34540 Balaruc-les-Bains
04 67 46 81 00
Horaires
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30