Changement de nom - procédure simplifiée

Toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation. Simplifiée et gratuite, cette démarche s’effectue en mairie du lieu de résidence ou de naissance de la personne.

Cette procédure simplifiée concerne notamment :

• la substitution ou adjonction du nom, du nom d’usage en raison du mariage ou de la filiation,
• du retrait total de l’autorité parentale.

En cas d’adjonction du nom du 2^e parent, si l’un des deux parents porte déjà un nom avec adjonction (ex. M BELIER GORCE), un seul des deux noms peut être repris (soit BELIER ou GORCE) pour adjoindre le nom du 2^e parent.

Qui peut demander à changer de nom de famille ?

Cette procédure est réservée aux personnes majeures, et ne peut être utilisée pour demander le changement de nom d’une personne mineure.

Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.

Conditions d'obtention

• Être majeur
• Être né et/ou être domicilié à Balaruc-les-Bains (pour pouvoir faire sa demande à Balaruc-les-Bains)
• Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation

Remarque

Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)