Le changement de destination ou d'usage d'un local

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.

Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

• soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire

• soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

• La demande de déclaration préalable

• Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l'objet de la compensation (le cas échéant).