Droits de préemption

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale. Il leur permet d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu, sans avoir recours à l’expropriation. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

A Balaruc-les-Bains, l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme, sont couvertes par un droit de préemption urbain dit simple, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 14 juin 2017.

Transfert du Droit de Préemption urbain

Par arrêté préfectoral de carence vis-à-vis du nombre de logements locatifs sociaux (taux de 25% de résidences principales), la Commune a vu son droit de préemption urbain transféré au Préfet. Ce dernier, par convention quadripartite, a délégué une partie de ce droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier – EPF – Occitanie sur certains périmètres du territoire communal.

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner doivent malgré tout être adressées à la Commune, qui transmet ensuite, soit à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, soit à l’Etablissement Public Foncier Occitanie.

Droit de préemption sur les baux commerciaux

Par délibération n° 18/CM/09/020 en date du 26 Septembre 2018, le Conseil Municipal de Balaruc-les-Bains a mis en place un périmètre de sauvegarde sur des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Il s’applique sur deux secteurs :

Une déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption est à adresser à la Commune dans ces secteurs.

Cet outil de protection du commerce de proximité est couplé à des linéaires de commercial protégé au niveau du Plan Local d’Urbanisme, où le changement de destination pour transformer les locaux commerciaux est limité

Droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles

Par délibération du Conseil Départemental en date du 20 septembre 2021, le Département a instauré le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles – DPENS - de l’Hérault, à savoir l’ensemble des zones classées N et A au Plan Local d’Urbanisme (zones en vert sur la cartographie).
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est à adresser au Département sur ces secteurs.

Sur certains de ces secteurs (bord de lagune de Thau et bas du massif de la Gardiole), la Commune a également entrepris une politique de préemption afin de préserver ces espaces et les mettre en valeur.