Obtenir un acte d'état-civil

Qu'est-ce qu'un acte d'état-civil ? 

L’état civil désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.

Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances (enfants de parents non mariés), les mariages et les décès.

Il existe trois types de documents issus des registres des actes d’état civil :

• La copie intégrale qui est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte original.
• L’extrait avec filiation qui n’indique que la filiation* et certaines mentions marginales.
• L’extrait sans filiation.

*filiation : noms et prénoms des parents de l’intéressé(e)

Ces documents peuvent vous être demandés par différents organismes dans vos démarches administratives. Par exemple, l’élaboration d’un dossier de mariage nécessite de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance.

À qui peut-on délivrer un document d’état-civil ?

La délivrance des documents d’état civil est fonction du type d’acte et du demandeur.

Dans le tableau suivant vous trouverez les conditions de délivrance des autres documents selon le type d’acte concerné :

La délivrance de ces documents est gratuite. Il est nécessaire de faire la demande de ces documents à la mairie du lieu de l’évènement (naissance, reconnaissance, mariage ou décès) sur présentation d'une pièce d’identité.