Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés. Il peut être contacté à la propre initiative d’une des parties.
À l’écoute des uns et des autres, le conciliateur de justice détermine les normes d’une conciliation par des contacts et des dialogues bienveillants, avec impartialité. Son but est d’éviter aux Balarucois des procédures longues et évidemment coûteuses auprès des tribunaux.
| SITUATION POUR LESQUELLES LE CONCILIATEUR EST COMPÉTENT | SITUATION POUR LESQUELLES LE CONCILIATEUR N'EST PAS COMPÉTENT |
| - Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), | - Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) |
| - Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires | - Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales |
| - Différends relatifs à un contrat de travail | - Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
| - Litiges de la consommation | |
| - Litiges entre commerçants | |
| - Litiges en matière de droit rural | |
| - Litiges en matière prud'homale |
Pour en savoir plus sur le rôle du conciliateur, consultez le dépliant.
Prochaines permanences du conciliateur de justice
Gilles Serain, conciliateur de justice auprès de la Cour d'Appel de Montpellier assurera une permanence sur rendez-vous à Balaruc-les-Bains :
Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur :
gilles.serain@conciliateurdejustice.fr
Vous pouvez également déposer une demande via une pré-saisie en ligne.