Certaines réalisations d’aménagement n’exigent pas l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Une déclaration préalable de travaux peut néanmoins être nécessaire pour vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
- Dans quel cas effectuer une déclaration préalable ?
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- Extension ou surélévation inférieures ou égales à 20m² (véranda, etc, …).
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de toiture, ravalement de façades, création/modification d’une ouverture, etc, …)
- Nouvelle construction jusqu’à 40m² (abri de jardin, dépendance)
- Création d’une piscine semi-enterrée, non couverte ‘pour un bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m²)
- Création d’un mur de clôture
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
En dessous de 5 m², et si le projet ne modifie pas l’aspect extérieur de la construction existante, pas d’autorisation nécessaire.
Pour savoir dans quel cas déposer une déclaration préalable de travaux, consultez la plateforme du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé de Sète Agglopôle Méditerranée
- Comment déposer une déclaration préalable ?
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- déposez directement votre dossier en ligne, sur la plateforme d'instruction dédiée
- ou téléchargez les formulaires (pdf) sur le site Service Public.fr et déposez les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) au service Urbanisme et Habitat (11 rue des catamarans/ZAE). Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.
Téléchargez le guide pratique
- Instruction des dossiers
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En parallèle, pour toute question concernant l'instruction ou un avant-projet, le service instructeur de Sète Agglomération Méditerranée assure une permanence téléphonique, du lundi au vendredi de 8h à 12h :
Téléphone : 04 67 18 40 35ainsi que par mail urba-pole-est@agglopole.fr.
Le service instructeur vous accompagne dans vos projets d’aménagement et facilite l’instruction des dossiers.
Des permanences régulières sont assurées en amont au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un technicien du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé répondra à vos questions.
Pour prendre rendez-vous : contactez le service Urbanisme.
Liste des documents à fournir
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire CERFA
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’ échelle (1/1000è) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
- Plan de masse : représentation graphique d'une construction (longueur, largeur) et du terrain d'implantation des constructions, cotés, et qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au sol naturel (hauteur/profondeur des constructions)
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020)
- D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
- Lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Service Urbanisme
Pôle Municipal / rue des Catamarans / 34540 Balaruc-les-Bains
04 67 80 92 00
Horaires
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Permanences
Permanence d'accueil : tous les matins sur rendez-vous.