Permis d'aménager

Dans quels cas déposer un permis d’aménager ?

• Lotissement avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur (si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur)
• Affouillement du sol (creusement) d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
• Exhaussement du sol d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
• Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Pour savoir dans quel cas déposer un permis d’aménager, consultez la plateforme du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé de Sète Agglopôle Méfditerranée

Comment déposer un permis d'aménager ?

• déposez directement votre dossier en ligne, sur la plateforme d'instruction dédiée
• ou téléchargez les formulaires (pdf) sur le site Service Public.fr et déposez les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) au service Urbanisme et Habitat (11 rue des catamarans/ZAE). Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.

Téléchargez le guide pratique

Le service instructeur vous accompagne dans vos projets d’aménagement et facilite l’instruction des dossiers.
Des permanences régulières sont assurées en amont au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un technicien du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé répondra à vos questions.
Pour prendre rendez-vous : contactez le service Urbanisme.