"La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement" (article L123-1 du Code de l'environnement)
Cadre réglementaire
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
Mise en compatibilité du PLU de Balaruc-les-Bains dans le cadre du projet de mise à 2x2 voies de la RD600
La RD600 est une liaison importante desservant Sète et son port de commerce, ainsi que la station thermale de Balaruc-les-Bains. Elle constitue également une liaison privilégiée entre l’A9 et le littoral.
Le projet d’aménagement à 2x2 voies de la RD 600 s’inscrit sur le territoire des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains et Frontignan.
Afin de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire du bassin de Thau, les objectifs généraux de l’aménagement de la RD600 entre l’A9 et le carrefour dit de la Peyrade à Frontignan répondent :
- à l’amélioration de l’écoulement du trafic sur toute l’année répondant aux enjeux économiques (desserte du port de Sète-Frontignan) et touristiques (accès aux plages du littoral),
- à l’amélioration de la sécurité de l’itinéraire, notamment au niveau des carrefours et échangeurs,
- à la réduction des nuisances sonores générées par le réseau routier au droit des zones urbanisées,
- à la préservation de l’environnement et plus particulièrement l’amélioration de la protection des eaux dans ce secteur sensible : étang de Thau, captages…
- à l’amélioration de l’intégration paysagère de l’équipement routier par un accompagnement soigné,
- aux possibilités de report de circulation de la RD2 vers la RD600 pour redonner à la RD2 un caractère de voirie interurbaine incluant un meilleur partage de la voirie au profit des modes de déplacements alternatifs.
Le projet prévoit un élargissement de la plateforme routière principalement à l’est de la chaussée entre l’A9 et le giratoire de Frontignan La Peyrade.
Une enquête publique s'est déroulée du 19/12/2022 au 26/01/2023. Le 23 février 2023, le commissaire enquêteur a rendu un rapport et des conclusions favorables avec réserves.
Le 26 juin 2023, le Conseil Départemental de l'Hérault a délibéré (délibération n° AD/260623/A/1) se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération et sur la levée de réserves émises par le commissaire enquêteur.
Avis de déclaration d'utilité publique du projet de la « mise à 2x2 voies de la RD 600 emportant mise en compatibilité du PLU
Par arrêté préfectoral n° 2023.08.DRCL.0412 du 29 août 2023, le projet de la « mise à 2x2 voies de la RD 600 entre l'autoroute A9 et la Peyrade », présenté par le Département de l'Hérault, est déclaré d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique de ce projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Balaruc-les-Bains.
Par délibération en date du 13 septembre 2023, le Conseil Municipal de la commune de Balaruc-les-Bains a approuvé la mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur son territoire, pour permettre la réalisation du projet de dédoublement de la RD 600.
La délibération est affichée en mairie pendant deux mois à compter du 22 septembre 2023.
Le dossier est tenu à disposition du public à la même adresse, selon les horaires d'ouverture habituelles.
Vous pouvez prendre connaissance du dossier en téléchargeant les pièces :