Enquêtes publiques

Enquêtes publiques

"La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement" (article L123-1 du Code de l'environnement)

Cadre réglementaire

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.

Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

Enquêtes publiques en cours

Consultez les enquêtes publiques actuellement en cours sur le territoire balarucois :

La révision du Plan Local d'Urbanisme

La révision du Plan Local d'Urbanisme de Balaruc-les-Bains entre dans une nouvelle étape. Du 11 septembre au 12 octobre, une enquête publique permettra à chacun de prendre connaissance du projet et de faire part de ses observations.

Cette enquête publique unique porte à la fois sur le projet de révision du PLU et sur la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de trois monuments historiques de Balaruc-les-Bains : l'aqueduc antique, la basilique romaine et l'église Notre-Dame d'Aix.
Comment consulter le projet et participer ?

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier complet sera accessible :

Les observations et propositions pourront être déposées :

Cinq permanences à l'Hôtel de Ville

Désignée par le Tribunal administratif de Montpellier, Françoise Fabre, commissaire enquêtrice, recevra également le public à l'Hôtel de Ville lors de cinq permanences :

  • Vendredi 11 septembre de 9h à 12h
  • Mardi 22 septembre de 9h à 12h
  • Mercredi 30 septembre de 14h à 17h
  • Jeudi 8 octobre de 14h à 17h
  • Lundi 12 octobre de 14h à 17h

Les personnes souhaitant évoquer une parcelle particulière sont invitées à se présenter munies des documents cadastraux correspondants.

Pour tout savoir sur la révision du Plan Local d'Urbanisme

Servitudes radioélectriques 

Une enquête publique est organisée dans l’Hérault en vue de l’établissement de servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, destinées à protéger ces installations contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles.
Ces servitudes d'utilités publiques vise à recenser l'ensemble des projets de nouvelles implantations (nouvelle usine, construction, éoliennes, photovoltaïques..) et de les instruire pour vérifier l'impact sur les infrastructures de réseaux radioélectriques (relais radio et faisceaux hertzien). Le ministère de l'intérieur peut, si un risque de perturbation ou d'obstacle sur ses installations radioélectriques est identifié, proposer une solution alternative sans impacter, pour autant, les projets immobiliers de la zone concernée.
Du lundi 21 septembre à 9h au vendredi 9 octobre 2026 à 17h, Balaruc-les-Bains est concernée par l’établissement de ces servitudes.
Pour consulter le dossier
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier d’enquête numérisé, comprenant notamment la mémoire explicative et les plans associés à la commune, en mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture.
Le commissaire enquêteur : Vincent Rabot
L’enquête est organisée par la préfète de l’Hérault. Le maître d’ouvrage est le ministère de l’Intérieur – Direction de la transformation numérique.
Les habitants sont invités à prendre connaissance du dossier pendant la durée de l’enquête.

Dépôt des observations et propositions du public :
Le public peut déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 :

  • sur les registres d’enquête déposés à la mairie de Montpellier, siège de l’enquête et en mairies de Béziers, Lodève et Sète, aux adresses susvisées et aux jours et heures d’ouverture des services au public ;
  • par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur / « Servitudes radioélectriques » / Hôtel de Ville / 1 Place Georges Frêche / 34267 Montpellier Cedex 2
  • par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@herault.gouv.fr

Rapports d'enquêtes publiques

ENQUÊTE PUBLIQUE / déclassement et l’aliénation d’un chemin rural

En vue d’un potentiel déménagement du Casino de Balaruc, au nord de la commune à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée de Balaruc Loisirs, une enquête publique s’est déroulée du 27 juin au 01 juillet, concernant le déclassement et l’aliénation d’un chemin rural, prolongement ancien du chemin du Mas du Padre.
Un registre et un dossier ont été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie  et de manière dématérialisée pour recueillir les remarques des Balarucois, pendant toute la durée de l’enquête. Pendant la durée de l’enquête, le public peut aussi faire parvenir ses observations à la commissaire-enquêtrice par courrier, adressée à la Mairie de Balaruc-les-Bains.
La commissaire enquêtrice a assuré deux permanences pour recevoir les administrés les 17 juin et 01 juillet.
A l’issue de cette période de concertation, la commissaire enquêtrice a rédigé son rapport et ses conclusions.
Ces documents sont téléchargeables :

Annexes :