"La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement" (article L123-1 du Code de l'environnement)
Cadre réglementaire
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
Enquêtes publiques en cours
Consultez les enquêtes publiques actuellement en cours sur le territoire balarucois :
La révision du Plan Local d'Urbanisme
La révision du Plan Local d'Urbanisme de Balaruc-les-Bains entre dans une nouvelle étape. Du 11 septembre au 12 octobre, une enquête publique permettra à chacun de prendre connaissance du projet et de faire part de ses observations.
Cette enquête publique unique porte à la fois sur le projet de révision du PLU et sur la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de trois monuments historiques de Balaruc-les-Bains : l'aqueduc antique, la basilique romaine et l'église Notre-Dame d'Aix.
Comment consulter le projet et participer ?
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier complet sera accessible :
- à l'Hôtel de Ville, 23 avenue de la Cadole, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
- dans la rubrique dédiée du site Internet de la Ville ;
- sur le registre dématérialisé de l'enquête.
Les observations et propositions pourront être déposées :
- sur le registre disponible à l'Hôtel de Ville ;
- directement sur le registre dématérialisé : www.registre-dematerialise.fr/7503 ;
- par courriel à enquete-publique-7503@registre-dematerialise.fr ;
- par courrier adressé à Madame la Commissaire enquêtrice, Mairie de Balaruc-les-Bains, 23 avenue de la Cadole, 34540 Balaruc-les-Bains.
Cinq permanences à l'Hôtel de Ville
Désignée par le Tribunal administratif de Montpellier, Françoise Fabre, commissaire enquêtrice, recevra également le public à l'Hôtel de Ville lors de cinq permanences :
- Vendredi 11 septembre de 9h à 12h
- Mardi 22 septembre de 9h à 12h
- Mercredi 30 septembre de 14h à 17h
- Jeudi 8 octobre de 14h à 17h
- Lundi 12 octobre de 14h à 17h
Les personnes souhaitant évoquer une parcelle particulière sont invitées à se présenter munies des documents cadastraux correspondants.
Rapports d'enquêtes publiques
ENQUÊTE PUBLIQUE / déclassement et l’aliénation d’un chemin rural
En vue d’un potentiel déménagement du Casino de Balaruc, au nord de la commune à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée de Balaruc Loisirs, une enquête publique s’est déroulée du 27 juin au 01 juillet, concernant le déclassement et l’aliénation d’un chemin rural, prolongement ancien du chemin du Mas du Padre.
Un registre et un dossier ont été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie et de manière dématérialisée pour recueillir les remarques des Balarucois, pendant toute la durée de l’enquête. Pendant la durée de l’enquête, le public peut aussi faire parvenir ses observations à la commissaire-enquêtrice par courrier, adressée à la Mairie de Balaruc-les-Bains.
La commissaire enquêtrice a assuré deux permanences pour recevoir les administrés les 17 juin et 01 juillet.
A l’issue de cette période de concertation, la commissaire enquêtrice a rédigé son rapport et ses conclusions.
Ces documents sont téléchargeables :
Annexes :