Demande d'occupation du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation.

Afin de répondre aux nombreuses demandes et de garantir le respect d'un espace à vivre de qualité pour tous les Balarucois, la Ville a créé un service dédié à l’animation de la vie commerçante balarucoise et à la gestion du domaine public. Le service « Commerce / Occupation du Domaine Public » est le garant de la bonne utilisation et du partage des espaces publics qui permet ainsi d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous.

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.

• Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté.
• Elle est personnelle, précaire et révocable.
• Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
• Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé.
• Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.

La tarification de cette occupation du domaine public est fonction du lieu du commerce.

Qui ?

Les commerçants désirant utiliser le domaine public, dans le cadre de leur activité commerciale.

Quand ?

A tout moment de l'année.

Attention : le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. Cette dernière sera délivrée, le cas échéant, après étude et instruction du dit-dossier.
En fonction de votre demande, le service « Commerce / Occupation du Domaine Public » se rendra sur place pour valider la possibilité d’accorder une Occupation du domaine public.

Pour en savoir plus sur l'occupation du domaine public :

• téléchargez la notice d'information sur l'occupation du domaine public
• consultez le site du ministère de l'économie et des finances