Le PACS

Pour se pacser en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions.

Il faut :

• être majeur,
• être juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection),
• n'être ni marié, ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familiaux directs.

Où se pacser ?

À la mairie du domicile ou chez un notaire.

Les personnes souhaitant se pacser doivent se présenter en personne et ensemble.

• Formulaire cerfa de déclaration conjointe du PACS incluant l’attestation de résidence commune et absence de lien de parenté.
• Formulaire cerfa de la convention-type de PACS en un seul exemplaire.
• Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (présentation des originaux).
• Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois de chaque partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère, se référer à la « notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS ».