Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
- Comment déposer un permis de démolir ?
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- déposez directement votre dossier en ligne, sur la plateforme d'instruction dédiée
- ou téléchargez les formulaires (pdf) sur le site Service Public.fr et déposez les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) au service Urbanisme et Habitat (11 rue des catamarans/ZAE). Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.
- Instruction des dossiers
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Pour toute question concernant l'instruction ou un avant-projet, le service instructeur de Sète Agglomération Méditerranée assure une permanence téléphonique, du lundi au vendredi de 8h à 12h :
Téléphone : 04 67 18 40 35
ainsi que par mail : urba-pole-est@agglopole.frTéléchargez le guide pratique.
Le service instructeur vous accompagne dans vos projets d’aménagement et facilite l’instruction des dossiers.
Des permanences régulières sont assurées en amont au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un technicien du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé répondra à vos questions.
Pour prendre rendez-vous : contactez le service Urbanisme.
Liste des documents à fournir
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- Formulaire CERFA
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle (1/1000è) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
- Plan de masse : représentation graphique d'une construction (longueur, largeur) et du terrain d'implantation des constructions, coté qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier. Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Service Urbanisme
Pôle Municipal / rue des Catamarans / 34540 Balaruc-les-Bains
04 67 80 92 00
Horaires
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Permanences
Permanence d'accueil : tous les matins sur rendez-vous.